Conditions d’utilisation

Version applicable depuis le 1er décembre 2023

EN CRÉANT VOTRE COMPTE SUR L’APPLICATION, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTEZ LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (LE « CONTRAT »).

Le Contrat est conclu entre vous (« Vous ») et Antescofo, société par actions simplifiée ayant son siège social 38 rue Meslay, 75003 Paris. Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 821 738 515 (ci-après « Antescofo », « Nous ») (ensemble les « Parties »).

Il régit votre utilisation du site internet metronautapp.com (le "Site") et de l’application mobile Metronaut (l’« Application »), y compris le réseau social de l’Application (la « Communauté Metronaut »).

Le Contrat régit tout contenu ou service accessible via l’Application ainsi que les mises à jour fournies par Antescofo.

1. Les caractéristiques de l’Application

L’Application est décrite dans le FAQ de l’onglet « Aide » de votre compte, accessible dans l’Application et sur le Site metronautapp.com.

Elle est accessible par le réseau Internet ou mobile (24 heures sur 24 et 7 jours sur 7), sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle d’Antescofo et/ou de l'hébergeur de l’Application, mauvaise connexion internet et/ou mobile, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l’Application. Ces dernières ne donnent lieu à aucune indemnité.

L’APPLICATION EST COMPATIBLE AVEC LES APPAREILS FONCTIONNANT SUR iOS OU ANDROID POUR SA VERSION MOBILE. SA VERSION WEB EST COMPATIBLE AVEC MAC OS OU WINDOWS.

L’Application peut ne pas être disponible dans toutes les langues ni dans tous les pays.

Un service d’assistance est à votre disposition à l’adresse feedback@metronautapp.com et depuis l’Application (« signaler un problème » via le menu « outils » d’une partition ou « contactez-nous » depuis votre compte).

2. Information et consentement

Vous acceptez la conclusion du Contrat par voie électronique en créant votre compte sur l’Application.

Une copie du Contrat est conservée et accessible dans votre compte personnel. Vous êtes invités à le télécharger et à le sauvegarder.

Si vous n’acceptez pas le Contrat, vous ne pouvez pas créer votre compte ni utiliser l’Application.

VOUS ACCEPTEZ QUE L'EXÉCUTION DU CONTRAT COMMENCE AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI DE RÉTRACTATION, AUQUEL VOUS RENONCEZ EXPRESSÉMENT.

3. Modification du Contrat

Antescofo se réserve le droit de modifier le Contrat à tout moment. Nous vous communiquerons les modifications, un mois avant leur entrée en vigueur, par email à l’adresse que vous nous avez fournie lors de votre inscription ou par notification dans l'Application.

Vous pouvez refuser les modifications proposées et notifier votre refus à Antescofo à l’adresse suivante: feedback@metronautapp.com ou en cliquant, dans la mesure où la fonctionnalité existe, sur un bouton "Refus" présent dans l'Application. A défaut, vous serez réputé les avoir acceptées.

Si vous refusez les modifications, votre abonnement sera résilié sans frais avec effet à la fin de la période d’abonnement en cours (annuelle ou mensuelle).

4. LICENCE D’UTILISATION ET RESTRICTIONS

a. Licence d’utilisateur final

Antescofo Vous accorde une licence personnelle, révocable, non exclusive, non transférable, non susceptible de sous-licence, pour télécharger, installer, exécuter, afficher et utiliser l’Application et la Communauté sur votre smartphone pour sa version mobile, et sur tout ordinateur que vous possédez ou contrôlez pour sa version web.

L’Application peut en outre être utilisée par d’autres comptes qui vous sont associés, via le partage familial (dans le respect des conditions contractuelles de votre boutique d'applications (notamment Apple Inc. ou Google Play selon le cas).

Vous devez en outre vous conformer aux conditions contractuelles de tiers applicables lors de l’utilisation de l’Application (accessibles dans l’Application depuis l’onglet « Crédits » des paramètres de votre compte).

Si vous vendez ou donnez votre smartphone ou votre ordinateur à un tiers, vous devez supprimer l’Application de l’appareil avant de le faire.

b. Règles d’utilisation

VOUS DEVEZ UTILISER L’APPLICATION STRICTEMENT CONFORMÉMENT AUX TERMES DU CONTRAT ET NE DEVEZ PAS :

enfreindre toute loi ou réglementation applicable dans le cadre de votre accès ou utilisation de l’Application (notamment partager ou publier tout contenu à caractère injurieux, diffamatoire, discriminant, violent, haineux, vulgaire, etc.) ;
enfreindre les droits de propriété intellectuelle d’Antescofo, de ses concédants de licence et de tous tiers (notamment d’auteur, compositeur, interprète et producteur des partitions marquées comme des œuvres protégées par le droit d’auteur) ;
reproduire, communiquer ou mettre à disposition de tiers les partitions de l’Application marquées comme protégées par le droit d’auteur et/ou les enregistrements audio ou vidéo de vos interprétations desdites partitions (à l’exception des partages autorisés dans l’Application via la Communauté Metronaut) ;

TOUT PARTAGE OU COMMUNICATION, NOTAMMENT SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX, DES PARTITIONS MARQUÉES COMME PROTÉGÉES PAR LE DROIT D’AUTEUR ET DES ENREGISTREMENTS D'INTERPRÉTATION DESDITES PARTITION SONT STRICTEMENT INTERDITS EXCEPTÉ POUR UN USAGE PRIVÉ ET FAMILIAL (AU SENS DE LA JURISPRUDENCE FRANÇAISE), A L’EXCEPTION DES PARTAGES AUTORISÉS DANS L’APPLICATION VIA LA COMMUNAUTÉ METRONAUT.

supprimer, altérer, masquer ou modifier les marquages des droits de propriété intellectuelle d’Antescofo ou de ses concédants de licence (y compris les © et ®, les noms et prénoms des auteurs, compositeurs, interprètes, éditeurs de musique, le titre des œuvres, ainsi que le filigrane permettant d'identifier que la partition est protégée et éditée sur Metronaut);
partager votre identifiant et mot de passe avec toute personne (sous réserve du Partage familial autorisé par votre boutique d'applications) ;
utiliser l’Application dans un but lucratif ou commercial, excepté pour les abonnements réservés aux professeurs ou institutions de musique pour leur activité d’enseignement ;
utiliser l’Application à des fins autres que celles pour lesquelles l’Application a été conçue ou prévue ;
copier l’Application, à l’exception de l’installation de l’Application sur vos appareils en vue de son utilisation conforme au Contrat ;
distribuer ou rendre l’Application disponible sur un réseau où elle pourrait être utilisée par plusieurs appareils en même temps ;
utiliser l’Application pour fournir ou concevoir une application, un service ou logiciel concurrent ;
tenter de retrouver le code source de l’Application;
modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées de l’Application.

c. Signalement

Vous devez nous signaler tout contenu ou comportement potentiellement nuisible, par exemple du harcèlement. Si nous constatons que ce contenu ou ce comportement enfreint nos Règles d’utilisation (4.b), nous prendrons les mesures appropriées, comme la désactivation du compte responsable ou la restriction de sa capacité à envoyer des messages.

d. Blocage ou suppression de vos contenus

Antescofo peut bloquer un contenu qui enfreint les Règles d’utilisation. Dans cette hypothèse, Antescofo vous notifiera la violation et vous pourrez demander un réexamen. Si la violation est grave ou si Antescofo en a l’obligation légale, ledit contenu sera supprimé après un délai de 15 jours suivant une seconde notification.

e. Sanctions internationales

Vous déclarez et garantissez (i) que vous n’êtes pas situé dans une région soumise à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désignée par le gouvernement des États-Unis comme une région « soutenant le terrorisme » ; et (ii) que vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis.

5. UTILISATION DES DONNÉES

Vous acceptez qu’Antescofo collecte et utilise des données techniques (qui ne vous identifient pas personnellement) pour assurer le fonctionnement de l’Application, faciliter la fourniture des mises à jour et autres services liés à l’Application. Antescofo peut utiliser ces données pour améliorer ses produits et services.

Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées conformément à la politique de confidentialité d’Antescofo consultables à l’adresse https://www.antescofo.com/confidentialite/.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

a. Droit de propriété intellectuelle d’Antescofo et de ses concédants

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs (i) à l’Application, au Site et à la Communauté (en partie ou dans leur ensemble) ; (ii) aux textes, partitions numérisées, illustrations, photos, sons, vidéos et fonctionnalités de l’Application ; (iii) aux logiciels liés ; (iv) aux marques et logos qui y figurent, appartiennent à Antescofo et ses concédants.

L’ensemble des partitions numérisées accessibles depuis l’Application ont été forgées par des procédés brevetés et avec le savoir-faire d’Antescofo. Les fichiers desdites partitions numérisées, sont utilisables dans les conditions et limites du Contrat.

Antescofo et ou ses concédants sont les producteurs des enregistrements audio mis à disposition dans l’Application.

Les droits de propriété intellectuelle précités incluent les droits d’auteur, les brevets, les marques, dénominations, secrets commerciaux et tout autre droit de propriété intellectuelle protégés par les lois et conventions internationales applicables.

Sauf dispositions expresses du présent Contrat, aucune disposition du Contrat ne saurait être interprétée comme Vous transférant des droits de propriété intellectuelle. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans le présent Contrat sont réservés à Antescofo et ses concédants.

b. Droits de propriété intellectuelle de tiers

Les partitions accessibles à partir de l’Application et marquées comme protégées par le droit d’auteur par un filigrane, sont des œuvres protégées. Tous les droits (notamment d’auteur, compositeur, interprète et producteur) sur ces œuvres reproduites et communiquées sur l’Application, sont réservés.

Si vous êtes détenteur/détentrice d’une propriété intellectuelle ou son/sa représentant(e) et si vous croyez qu’un contenu présent sur l’Application viole les droits de propriété intellectuelle dont vous êtes le propriétaire ou le/la représentant(e), vous pouvez nous soumettre une notification d’allégation de violation à l’adresse email suivante : copyright@antescofo.com.

Si un tiers revendique que l’Application ou votre possession et utilisation de l’Application viole ses droits de propriété intellectuelle, Antescofo, et non Apple, Google ou tout autre boutique d'applications, sera seule responsable de l’instruction, de la défense, du règlement et de la main levée d’une telle réclamation.

c. Vos Droits de propriété intellectuelle

Vous demeurez propriétaire du contenu et des données que vous sauvegardez dans l’Application et échangez ou publiez sur la Communauté Metronaut. Vous demeurez notamment titulaire des droits de propriété intellectuelle sur vos interprétations des partitions enregistrées dans l’Application.

Vous nous accordez une licence non exclusive d’utilisation desdits contenus, interprétations, de votre nom, de votre image, et de votre voix, tels qu’enregistrés dans les fichiers audio et vidéo sauvegardés dans l’Application et que vous partagez et publiez dans la Communauté Metronaut, à la seule fin d’assurer le fonctionnement et l’amélioration de l’Application.

Vous vous assurerez que vous détenez ou avez obtenu tous les droits nécessaires pour nous accorder la présente.

7. DURÉE DU CONTRAT ET RESILIATION

Le Contrat entre en vigueur à compter de la création de votre compte sur l’Application, pour une durée indéterminée.

a. Suspension et suppression de votre compte par Antescofo

Antescofo peut suspendre votre accès à l’Application et votre compte en cas de non-respect du Contrat et notamment des Règles d’utilisation. Dans cette hypothèse, Antescofo vous notifiera la violation et vous pourrez demander un réexamen. Si la violation est grave ou répétée, votre compte pourra être désactivé et supprimé définitivement après un délai de 15 jours suivant une seconde notification.

Antescofo peut en outre désactiver et supprimer votre compte s’il n’est pas vérifié après l’inscription, s’il n’est pas utilisé et reste inactif pendant plus d’un an ou si nous déterminons qu’une personne l’a utilisé sans votre autorisation et que nous ne sommes pas parvenus à confirmer que vous êtes bien le détenteur du compte. Dans cette hypothèse, Antescofo vous notifiera la violation 15 jours avant la désactivation ou la suppression de votre compte.

Antescofo peut enfin désactiver et supprimer immédiatement votre compte si la violation compromet ou altère la sécurité et/ou le fonctionnement de l’Application. Dans cette hypothèse, Antescofo vous notifiera la violation immédiatement après la désactivation ou la suppression de votre compte.

b. Suppression de votre compte à votre initiative

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment sur l’Application. Votre abonnement prendra alors immédiatement fin et vous n’aurez droit à aucun remboursement. Il vous appartient alors de sauvegarder vos données sur votre appareil avant leur suppression.

c. Conséquence de la suppression de votre compte

Si vous supprimez ou si nous désactivons ou supprimons votre compte, le Contrat prendra fin.

Il vous appartient de sauvegarder vos données avant la suppression de votre compte.

Dans les hypothèses précitées, vous n’aurez droit à aucun remboursement.

8. Fin de vie de l’Application

Antescofo se réserve en outre le droit de supprimer définitivement l’Application. Dans ce cas, Antescofo notifiera la date de fin de vie de l’Application avec un préavis de un mois. Le Contrat sera résilié à cette date ou à la fin de votre période d’abonnement en cours, si celle-ci est postérieure. Votre compte sera fermé et vos données supprimées. Il vous appartient de sauvegarder vos données sur votre appareil avant leur suppression.

9. ABONNEMENTS

a. Souscription et paiement de votre abonnement

Certains services de l’Application sont fournis gratuitement, d’autres nécessitent un paiement via un abonnement avant de pouvoir y accéder. Antescofo se réserve le droit, à tout moment et sans formalisme préalable, de rendre l’utilisation de toute fonctionnalité de l’Application payante ; auquel cas ladite fonctionnalité ne sera plus accessible sans la souscription d’un abonnement.

Les prix et conditions applicables à votre abonnement peuvent varier en fonction des promotions, du type d’abonnement et de la durée que vous avez choisis au moment de la souscription de l’abonnement.

Si vous décidez de souscrire à un abonnement, le paiement sera débité et facturé à la suite de la confirmation de votre souscription, sur le compte de votre boutique d'applications pour la version mobile, ou via le service de paiement en ligne pour la version web. Si vos informations de paiement sont refusées lors du paiement de l’abonnement, vous devrez rapidement fournir de nouvelles informations de paiement valides, sans quoi votre accès au contenu payant du service pourra être suspendu.

La souscription d’abonnement est soumise à la politique de paiement applicable par la boutique d'Application pour la version mobile de l’Application et par le service de paiement en ligne pour la version web.

Vous êtes responsable de toutes les souscriptions effectuées par vous ou toute personne ayant utilisé votre compte, y compris les membres de votre famille ou vos amis.

b. Périodes d’essai

Lors de la souscription à un abonnement, il est possible que vous bénéficiiez d’une période d’essai gratuite ou à un tarif préférentiel, susceptible de varier selon les promotions et l’abonnement choisi.

Vous serez automatiquement facturés du montant de votre abonnement le premier jour suivant la fin de votre période d’essai sur la base des informations bancaires de votre compte de votre boutique d'applications (ex : votre compte Apple) pour la version mobile et sur le service de paiement en ligne pour la version web.

Si vous annulez votre abonnement dans le délai mentionné dans les conditions d’utilisation de votre boutique d'applications pour la version mobile, ou au moins 24h avant la fin de la période d’essai pour la version Web, aucun paiement ne vous sera facturé.

c. Durée et renouvellement de votre abonnement

Vous pouvez accéder et utiliser les fonctionnalités payantes de l’Application dès le paiement initial.

Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de la période d’abonnement choisie (hebdomadaire, mensuelle, annuelle) en utilisant les informations de paiement de compte de votre boutique d'applications pour la version mobile et par le service de paiement en ligne pour la version web. Si votre abonnement a commencé avec un essai gratuit ou à tarif réduit, votre tarif de renouvellement peut être supérieur à votre tarif initial.

Dans certains cas, la date de facturation de votre abonnement peut changer si votre paiement n’a pas été réglé avec succès à la date d’échéance initiale. Vous serez informé de la modification de la période de facturation par votre boutique d'applications ou un message dans l’Application.

Vous pouvez gérer vos abonnements et désactiver le renouvellement automatiquement directement depuis les paramètres de votre appareil sur votre compte de votre boutique d'applications à tout moment pour la version mobile ou depuis votre compte personnel dans l’Application pour la version web. Pour éviter le paiement de la période suivante, l’abonnement doit être annulé dans le délai mentionné dans les conditions d’utilisation de votre boutique d'applications pour la version mobile, ou au moins 24h avant la fin de ladite période pour la version web.

d. Résiliation de votre abonnement

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment en vous rendant sur les paramètres de votre appareil sur votre compte de votre boutique d'applications pour la version mobile ou depuis votre compte personnel dans l’Application pour la version web. Votre abonnement prendra fin à l’issue de la période d’abonnement choisie. Si vous annulez votre abonnement et que vous gardez votre compte Metronaut, vous n’aurez accès qu’aux fonctionnalités gratuites de l’Application.

e. Changement de prix

Nous nous réservons le droit de changer le type, la fréquence et/ou le prix de nos abonnements. Si le prix, le type ou la fréquence de votre abonnement change, nous vous informerons et vous donnerons la possibilité d’examiner les modifications apportées à votre abonnement.

L’application de ces modifications sera soumise à votre consentement. Si vous refusez ces modifications, la fonction de renouvellement automatique sera désactivée et votre abonnement prendra fin à la fin de la période d’abonnement choisie.

f. Remboursements

Les paiements effectués sont définitifs et non remboursables, sous réserve de la garantie et de la politique de remboursement propre à votre boutique d'applications (ex : App Store) si vous avez souscrit votre abonnement via une boutique d'applications en ligne.

10. GARANTIE

a. Exclusion de garantie d’Apple ou de toute autre boutique d'applications

Antescofo est seul responsable de la garantie de l’Application, qu’elle soit expresse ou implicite. Apple, Google ou toute autre boutique d'applications n’aura aucune autre obligation de garantie quelle qu’elle soit en relation avec l’Application. Toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense attribuable à tout manquement à se conformer à une garantie seront de la seule responsabilité d’Antescofo.

b. Garantie d’éviction du code de la consommation français

Antescofo garantit détenir les autorisations nécessaires à l’exécution du Contrat.

Lorsqu'une restriction découlant de la violation des droits de tout tiers, en particulier des droits de propriété intellectuelle, empêche ou limite l'utilisation du contenu numérique ou du service numérique conformément aux dispositions des articles L.224-25-13 et L.224-25-14 du code de la consommation français, la nullité du contrat ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle peuvent être encourues par application des dispositions du code civil.

c. Garantie légale de conformité du code de la consommation français

Antescofo garantit l’Application au titre de la garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques prévue aux articles L224-25-12 à L224-25-26 du code de la consommation français.

Antescofo garantit, pendant la durée de votre abonnement payant, que l’Application est :

conforme à sa description dans le FAQ de l’onglet « Aide » de votre compte, accessible dans l’Application et sur le Site metronautapp.com ;
fournie avec un service d'assistance décrit dans le Contrat ;
fournie avec les mises à jour conformément au Contrat.

Antescofo garantit en outre que l’Application :

est propre à l'usage habituellement attendu d'un service numérique de même type ;
possède au moins les qualités présentées dans sa version gratuite et pendant la période d'essai ;
est fournie selon la version la plus récente qui est disponible ;
est fournie sans interruption tout au long de votre abonnement conformément à ses caractéristiques décrites à l’article 1 ;
correspond à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de fonctionnalité, de compatibilité, d'accessibilité, de continuité et de sécurité qu’un consommateur peut légitimement attendre pour des services numériques de même type, eu égard à la nature de l’Application ainsi qu'aux déclarations publiques faites par Antescofo, y compris dans la publicité.

d. Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

En cas de défaut de conformité, vous avez droit à la mise en conformité de l’Application ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du Contrat, dans les conditions suivantes.

Vous avez, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de votre abonnement jusqu'à ce que le professionnel ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la présente sous-section, dans les conditions des articles 1219 et 1229 du code civil français.

Si vous exigez la mise en conformité de l’Application, la garantie légale de conformité vous donne droit à la mise en conformité de l’Application sans retard injustifié suivant votre demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour vous.

Vous n'êtes pas tenu de payer pour l'utilisation que vous avez faite de l’Application pendant la période au cours de laquelle l’Application n'était pas conforme.

Antescofo peut refuser la mise en conformité si elle s'avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l'importance du défaut de conformité et de la valeur de l’Application en l'absence de défaut.

Antescofo n'est pas responsable du défaut de conformité s'il démontre que celui-ci est directement imputable à l'incompatibilité entre l’Application et votre environnement numérique. A CE TITRE, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR ÉTÉ INFORMÉ QUE L’APPLICATION EST COMPATIBLE AVEC iOS OU ANDROID ET SUR MAC OS OU WINDOWSSA VERSION WEB. Vous êtes tenu de coopérer avec Antescofo, dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible, nécessaire et le moins intrusif pour vous, afin de déterminer si le défaut de conformité est causé par une incompatibilité.

Vous pouvez obtenir une réduction du prix en conservant votre abonnement, ou mettre fin au contrat si :

Antescofo refuse de mettre l’Application en conformité ;
La mise en conformité de l’Application est retardée de manière injustifiée ;
La mise en conformité de l’Application ne peut intervenir sans vous imposer des frais ;
La mise en conformité de l’Application vous occasionne un inconvénient majeur ;
La non-conformité de l’Application persiste en dépit de la tentative de mise en conformité restée infructueuse.

Vous avez également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Vous n’êtes alors pas tenu de demander la mise en conformité de l’Application au préalable.

Vous n’avez pas droit à la résolution du Contrat si Antescofo démontre que le défaut de conformité est mineur.

Pour le cas où vous décidez de notifier à Antescofo votre décision de résoudre le Contrat pour des motifs valables :

Vous vous abstiendrez immédiatement d'utiliser l’Application ou de la rendre accessible à des tiers ;
Vous avez droit au remboursement, dans un délai de 14 jours, de la portion proportionnelle du prix de votre abonnement pour la période, antérieure à la résolution, au cours de laquelle l’Application n'était pas conforme ;
Vous pourrez pendant ce délai sauvegarder vos enregistrements sur votre appareil, sous réserve que le fichier audio/vidéo soit téléchargeable (ce qui est en principe le cas pour les morceaux de musique qui sont dans le domaine public) ;
A l’issue de ce délai, vous n’aurez plus accès à l’Application et votre compte sera désactivé.

TOUTE DEMANDE DE REMBOURSEMENT AU TITRE DE LA GARANTIE DOIT ÊTRE ADRESSÉE À VOTRE BOUTIQUE D’APPLICATIONS POUR LA VERSION MOBILE OU A ANTESCOFO POUR LA VERSION WEB via la section support de l’Application.

e. Exclusions de garantie

LA VERSION GRATUITE DE L’APPLICATION ET LE SITE SONT FOURNIS « TELS QUELS », « SELON LEUR DISPONIBILITÉ » ET « AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE.

A L’EXCEPTION DES GARANTIES LÉGALES PRÉCISÉES DANS LE CONTRAT, ANTESCOFO EXCLUT TOUTES AUTRES GARANTIES RELATIVES À L’APPLICATION, EXPLICITES, IMPLICITES OU LÉGALES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.

11. MISES À JOUR DE L’APPLICATION

Antescofo se réserve le droit, périodiquement, et à tout moment, de réaliser des mises à jour de l’Application visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités de l’Application, y compris les mises à jour de sécurité.

A moins d’avoir activé l’option iOS « mises à jour automatiques » ou une option similaire d'un autre système d'exploitation, vous serez informé des mises à jour envisagées, qu’elles soient, nécessaires ou non au maintien de la conformité de l’Application, et de la date à laquelle elles interviendront.

Les mises à jour ne vous occasionneront pas de coûts supplémentaires.

A moins d’avoir activé l’option iOS « mises à jour automatiques » ou une option similaire d'un autre système d'exploitation, vous êtes en droit de refuser la mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur votre accès à l’Application ou à son utilisation.

Dans ce cas, si Antescofo ne peut vous proposer de continuer à utiliser l’Application sans la mise à jour, et à moins que la mise à jour n'ait qu'une incidence mineure, vous pouvez demander la résolution du Contrat. Ce dernier sera alors résolu sans frais, dans un délai de trente jours, dans les conditions prévues aux article L224-25-22 et L224-25-23 du code de la consommation français.

12. INTERRUPTIONS POUR MAINTENANCE.

Antescofo peut en outre interrompre temporairement l’accès à l’Application, avec ou sans préavis, à des fins de sécurité et de maintenance.

13. RESPONSABILITÉ

Antescofo n’est responsable que des dommages qui sont une suite immédiate et directe de son inexécution ou de sa mauvaise exécution du Contrat et qui pouvaient être prévus lors de sa conclusion.

ANTESCOFO NE POURRA ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME RESPONSABLE D’AUCUN DOMMAGE SPÉCIAL, PUNITIF, INDIRECT, OU CONSÉCUTIF QUEL QU’IL SOIT.

Antescofo n’est pas responsable des dommages qui résultent de votre inexécution ou mauvaise exécution du Contrat, du fait d’un tiers, ou d’un cas de force majeure.

Antescofo décline toute responsabilité en cas d’interruption de l’accès à l’Application ou de dysfonctionnements relatifs à la qualité de l’Application (y compris la qualité d’écoute ou d’enregistrement) résultant d’un cas de force majeure, d’un événement hors du contrôle d’Antescofo et/ou de l'hébergeur de l’Application, d’une intervention de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l’Application.

Il vous incombe de protéger vos appareils contre toute forme d’intrusion et/ou de contamination par des virus. Antescofo ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’une intrusion et/ou contamination par des virus résultant d’une faute, maladresse ou négligence de votre part.

Il vous appartient de protéger vos identifiant et mot de passe. Antescofo ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation fautive de votre compte par un tiers à qui vous auriez communiqué vos identifiants ou qui aurait eu accès à votre compte à la suite d’une faute, maladresse ou négligence de votre part.

En sa qualité d’hébergeur, au sens des dispositions de la loi française n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Antescofo ne saurait être responsable du contenu échangé et publié par les utilisateurs de la Communauté et sur lesquels Antescofo n’a pas d’obligation générale de surveillance (sous réserve du retrait par Antescofo de tout contenu contraire aux Règles d’utilisation et signalé ou identifié par Antescofo).

14. APPLICATIONS, SERVICES, SITES INTERNET ET RÉSEAUX SOCIAUX TIERS

L’Application peut permettre l’accès à des applications, services, sites Internet et réseaux sociaux tiers (les « Services externes »). Les Services externes sont soumis aux conditions contractuelles desdits tiers.

Vous acceptez d’utiliser les Services externes à vos propres risques et sous votre responsabilité. Antescofo ne garantit pas et n’est pas responsable de ces services.

Vous ne pourrez pas utiliser les Services externes d’une manière incompatible ou contraire au Contrat.

Antescofo se réserve le droit de modifier, suspendre, supprimer, désactiver, imposer des restrictions d’accès, des limites ou de rendre payant les Services externes à tout moment, sans préavis ni responsabilité.

15. CONDITIONS CONTRACTUELLES D’APPLE

Sans déroger aux exclusions de garantie et limitation de responsabilité précédemment visées dans le Contrat, si vous téléchargez l’Application depuis l’App Store d’Apple, Inc., vous reconnaissez et acceptez les points suivants :

Le Contrat est conclu entre Vous et Antescofo, et non avec Apple ; Antescofo, et non Apple, est seul responsable du Site de l’Application, de la Communauté et de leur contenu.
Antescofo est seule responsable de la fourniture de tout service de maintenance et d’assistance concernant l’Application, ou comme requis par la loi applicable. Vous reconnaissez qu’Apple n’a aucune obligation quelle qu’elle soit de fournir des services de maintenance et d’assistance en relation avec l’Application.
Antescofo, et non Apple, est responsable de répondre à vos réclamations ou aux réclamations de toute tierce partie en relation avec l’Application ou avec votre possession, et/ou utilisation de l’Application, y compris, mais sans s’y limiter :

toute réclamation selon laquelle l’Application ne se conforme pas à une exigence légale ou réglementaire applicable ; et
les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou d’une législation similaire.

Vous reconnaissez et acceptez qu’Apple et les filiales d’Apple, sont des tiers bénéficiaires du Contrat et que, dès votre acceptation du Contrat, Apple aura le droit (et sera considéré comme avoir accepté le droit) d’appliquer le Contrat à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire du Contrat.

16. CONDITIONS CONTRACTUELLE GOOGLE PLAY

Sans déroger aux exclusions de garantie et limitation de responsabilité précédemment visées dans le Contrat, si vous téléchargez l’Application depuis Google Play, vous reconnaissez et acceptez les points suivants :

En cas d'incohérence entre le Contrat et le contrat relatif à la distribution sur Google Play (https://play.google.com/about/developer-distribution-agreement), ce dernier prévaut.
Vous reconnaissez que le Contrat vaut seulement entre vous et Antescofo.
Google LLC et Google Ireland Limited ne sont pas responsables, et n’ont aucune responsabilité quelconque, dans le cadre du Contrat.

17. CONVENTION DE PREUVE

De convention expresse, les enregistrements électroniques d’Antescofo constituent des éléments de preuve de la conclusion, de l’exécution, de l’inexécution, de la mauvaise exécution ou de la résiliation du Contrat.

18. LOI APPLICABLE, RESOLUTION DES CONFLITS ET JURIDICTION COMPETENTE

Le présent Contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, le Tribunal judiciaire de Paris sera compétent.

Si vous êtes résident d’un pays de l’Union européenne ou de l’Espace Economique Européen, vous aurez l’option de pouvoir saisir le tribunal compétent de votre lieu de résidence.

Vous pouvez adresser vos questions, plaintes ou réclamations concernant l’Application à:

ANTESCOFO SAS

38 Rue Meslay

75003 PARIS

France

feedback@metronautapp.com

La Commission Européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle l’Utilisateur peut accéder ici : ec.europa.eu/consumers/odr.

19. MINEURS

Le Site et l’Application s’adressent à tout public, majeur ou mineur, pour l’apprentissage de la musique ou une pratique de loisir.

Les utilisateurs de moins de 15 ans doivent obtenir l’autorisation du titulaire de l’autorité parentale. L’accès à l'Application ou au Site ne leur est toutefois pas interdit car il ne présente pas de contenus interdits aux mineurs de moins de 15 ans.

Le représentant légal du mineur aura la possibilité de contacter dpo@antescofo.com. Si nous constatons qu’un enfant de moins de 15 ans s’est inscrit sur l’Application, nous prendrons les mesures nécessaires pour fermer le compte de l’enfant et supprimer ces données.

Les mineurs de moins de 15 ans n’ont pas accès aux fonctionnalités de la Communauté Metronaut.

La vérification de l’âge des utilisateurs se fait par la validation d’une carte de paiement.

Nous ou nos partenaires n’envoyons pas de publicités ciblées aux utilisateurs mineurs de moins de 18 ans.